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R.V.Q. 2978 - Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et la gestion des eaux pluviales

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
33.Il est interdit de raccorder un nouveau branchement ou un nouveau réseau privé d’égout pluvial à un branchement public d’égout sanitaire.
2022, R.V.Q. 2978, a. 33.
33.Il est interdit de raccorder un nouveau branchement ou un nouveau réseau privé d’égout pluvial à un branchement public d’égout sanitaire.
2022, R.V.Q. 2978, a. 33.
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